ombre

Conditions générales d'utilisation du site

effet1
Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les " Conditions d'Utilisation ") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société annonce-legale-societe (ci-après annonce-legale-societe) fournit un service de création de dossiers pour que l'utilisateur du site (ci-après, l'utilisateur) puisse faire les démarches liées à une formalité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (ci-après, le " service ") à l'utilisateur. Ces formalités concernent les démarches pour immatriculer une société, dissoudre une société, liquider une société, modifier une société (changement de gérance, changement d'adresse du siège, changement d'activité, arrêt d'activité, reprise d'activité, cessions de parts sociales, modification du capital social, transformation en SAS).

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces conditions d’utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
La partie de contenu entrée par l'utilisateur pour créer les dossiers n’est pas de la responsabilité de la société annonce-legale-societe.


Mentions légales :
annonce-legale-societe est une marque déposée à l'I.N.P.I

Prestataire de service pour les annonces légales :

Hermetys
Sas au capital de 500 euros
34 rue Gioffredo, BP 1727
06016 Nice, CEDEX 1 France
Rcs Nice B 819 407 594

0 972 579 377
Nous contacter par email

Les serveurs des différents sites annonce-legale-societe sont hébergés en France chez OVH.


Article 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur les sites annonce-legale-societe sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à annonce-legale-societe ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant les sites annonce-legale-societe ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de annonce-legale-societe à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle des sites par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de annonce-legale-societe est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. annonce-legale-societe se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.


Article 2 - OBJET

Les sites annonce-legale-societe proposent des outils de création de dossiers utiles aux formalités des sociétés, édités par la société annonce-legale-societe spécialisée dans le formalisme administratif en Europe. Les dossiers sont parfaitement valides et en parfaite conformité avec les textes et règlements les concernant.

Aucun conseil n'est délivré sur les sites. annonce-legale-societe diffuse sur ses sites un contenu d'information à l'attention des utilisateurs. Ces informations sont généralistes. Elles ne constituent en aucun cas des conseils et ne remplacent pas l' intervention de professionnels compétents dans ces spécialités.
Ce service s'adresse donc à tout un chacun si tant est qu'il soit parfaitement avisé sur la façon de configurer sa formalité de société, ou qu'il soit conseillé par un tiers avisé en ce sens.

L'utilisateur des sites annonce-legale-societe reconnaît donc avoir parfaitement configuré son projet de formalité afin qu'en aucun cas annonce-legale-societe ne se trouve responsable des effets d'une erreur de choix et/ou de montage.

A ce titre, annonce-legale-societe ne pourra jamais être poursuivi en cas de non aboutissement du dossier par un refus notamment d'un Greffe de Tribunal de commerce.

En revanche, annonce-legale-societe s'engage à toujours fournir à ses utilisateurs des dossiers absolument conformes aux loi et textes en vigueur.


Article 3 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

annonce-legale-societe propose, dans le cadre de ses sites Internet des outils qui permettent à toute personne le souhaitant d'obtenir les dossiers nécessaires pour les formalités suivantes : création de société, création d'entreprise individuelle, dissolution de société, liquidation de société, modification de la gérance, changement d'adresse du siège social, cessions de parts, modifications de l'objet social (ajout, modification, suppression d'activités), arrêt d'activité, reprise d'activité, modification du capital social (augmentation, réduction), transformation de SARL et de SARL unipersonnelle en SAS ou SASU, changement et création de sigle, changement et création d'enseigne.

Un utilisateur a la possibilité de créer un ou plusieurs dossiers gratuits pour chaque type de formalité.

Chaque utilisateur aura un mot de passe et un identifiant permettant d'accéder aux services et aux différents sites et pourra les modifier à volonté. L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès aux services et aux sites et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe et cet identifiant.


Article 4 – OBLIGATIONS DU VISITEUR

Le visiteur des sites annonce-legale-societe, reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux différentes parties des sites. Le visiteur aura vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. annonce-legale-societe ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.


Article 5 – CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION

annonce-legale-societe se réserve un droit de suspension aux services du fait d’un manquement à ces conditions d’utilisations à son entière discrétion, sans préavis et sans contestation possible.


Article 6 – ANNONCES LEGALES ET FORFAITS GLOBAUX

Les commandes effectruées sur les sites annonce-legale-societe sont des commandes réputées fermes et définitives, dès leur validation par le paiement, compte tenu du caractère immédiat de la prestation.

La commande d'une annonce-legale-societe ou d'un dossier global "fige" le dossier en son état lors de ladite commande. Toute modification postérieure ne pourra être opposée à annonce-legale-societe.

Il sera cependant toujours possible de modifier le dossier en fonction d'aménagements décidés par l'utilisateur, postérieurement à la commande sur notre site. La demande devra exclusivement être effectuée par téléphone puis confirmée par mail.

Ces modifications, nécessitant une intervention des services annonce-legale-societe, seront facturées en ce qui concerne les annonces légales :

  • 25 euros TTC jusqu'à J-2 de la date de parution de l'annonce,
  • 139 euros TTC après ce délai.

Les forfaits globaux seront en cas de modifications, majorés des montant ci-dessus exposés selon la cas. Les textes des annonces, générés automatiquement par les informations saisies par l'utilisateur, prouvent l'état de la saisie du dossier à l'instant de la commande de l'annonce-legale-societe.

Le délai d'obtention de l'attestation de parution d'une annonce-legale-societe, annoncé sur le site, et concernant les commandes passées dans les heures et jours ouvrables (de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 18 H 00, du lundi au vendredi) est donné à titre indicatif et est constaté dans plus de quatre vingt dix pour cent des cas.

Les commandes passées en dehors de ces créneaux sont traitées dés l’accès à ces horaires.

Le retard dans la délivrance de l'attestation de parution peut être dû notamment aux mauvaises conditions de connexion à l'internet, à une surcharge de de travail de la régie d'annonces légales à laquelle nous confions nos parutions, ou encore à un besoin de complément d'information sur le dossier concerné. En aucun cas un tel retard ne peut donner lieu à un remboursement.

La "sévérité" des systèmes "anti-spam" de certain fournisseurs d’accès, font que quelquefois, l' e-mail informant de l'arrivée de l'attestation se trouve aiguillé dans un dossier "indésirables" ou "spams". Il est donc recommandé en cas de retard dans l'arrivée de l'attestation, de se connecter directement à son espace membre annonce-legale-societe afin d'en vérifier la présence.

Dans tous les cas un système de communication immédiat ainsi qu'une ligne téléphonique permettent aux membres annonce-legale-societe de communiquer avec l’équipe annonce-legale-societe pour toute information.


Article 7 – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi et la langue française.

L’utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française.

Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées par annonce-legale-societe à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes conditions d’utilisations et accepte d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation sans réserve.

L'utilisation des services annonce-legale-societe implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes conditions d'utilisation et de toutes les modifications que annonce-legale-societe pourrait y apporter.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de annonce-legale-societe ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes conditions d'utilisations accessible sur les sites annonce-legale-societe aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort de la succursale de annonce-legale-societe en France (à savoir le Tribunal de Grande Instance de Nice) et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.