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Les obligations de parution d’une annonce légale

Les créations de sociétés, les modifications statutaires, les dessins de fonds de commerce, les dissolutions et liquidations de sociétés nécessitent une publication d’annonce légale.

Nous avons listé ci-dessous les cas les plus courants.

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Création - constitution Toutes formes de société, sauf GIE.
Modification
  • Changement de dirigeant (gérant, président)
  • Modification de l'objet social
  • Changement des dates d'exercice
  • Augmentation ou diminution de capital
  • Changement d'adresse du siège social
  • Changement de la dénomination de l'entreprise
  • Prorogation ou réduction de la duée
  • ...
Cessation d'activité
  • Dissolution
  • Liquidation - radiation
Autres
  • Continuation d'activité malgré pertes
  • Début et fin d'une location gérance
  • Cession de fonds de commerce
  • Projet et réalisation d'une fusion
  • Projet et réalisation d'un apport d'actif
  • Cession de parts pour une SNC