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Les journaux habilités

La loi relative aux annonces légales et judiciaires date du 04 janvier 1955. Il y est défini que les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées pour chaque département, dans un journal habilité par la préfecture.

Une commission d'habilitation, sous le contrôle du préfet, se tient chaque année pour étudier et définir la liste des journaux pour l'année à venir. Elle définit également le prix des annonces légales sur le département en question.

La mise à jour des tarifs est faite à compter du premier janvier dans chaque département.

Les annonces légales peuvent être facturées à "la ligne" ou "au millimètre" selon des conditions prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est le même pour tous les journaux habilités d’un même département, qui ne peut se prévaloir d’un impératif de présentation plus coûteux.

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